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Lutte contre les discriminations

La lutte contre les discriminations est une priorité du PLIE des Graves. Vous trouverez sur cette page des informations sur cette question.

 

 

Définition

 

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi.

 

Il existe 20 motifs de discrimination selon la Loi (art.225-1 du code pénal et article L. 122-45 du code du travail) :

 

– l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de grossesse et la situation de maternité, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race.

 

La discrimination est un délit puni par la Loi quel que soit le domaine dans lequel elle intervient : l’emploi et la formation, l’éducation, la protection sociale, les avantages sociaux, l’accès aux biens et aux services, y compris en matière de logement.

Pourquoi et comment recruter sans discriminer ?

Les employeurs peuvent être confrontés à des situations de discrimination en recrutant sur des critères illégitimes.

Ils risquent alors jusqu’ à 45 000 euros d’amende et 5 ans de prison et peuvent passer à côté des compétences dont ils ont besoin.

 

Et si vous recrutiez autrement ?

En diversifiant vos recrutements :

  • Vous pourrez répondre à la demande de clients qui sont en attente d’un engagement socialement responsable de votre part.

  • Vous créez un potentiel de développement en recrutant sur des compétences et des expériences.

 

A.DE.L.E. vous propose de :

  • Etablir des fiches de postes

  • Définir vos besoins et rédiger vos offres d’emploi

  • Sélectionner des candidats dont les compétences répondent à vos besoins

  • Préciser les modes d’évaluation des candidatures

 

Objectiver vos recrutements, c’est prévenir les discriminations !
Recruter des compétences, c’est prévenir les discriminations !

Cadre de référence juridique

  • Loi 2014-873 pour l’égalité réelle du 4 août 2014

  • Loi 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

  • Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et décret du 9 janvier 2019 sur la publication de l’index de l’égalité Femmes-Hommes’ dans les entreprises de plus de 50 salariés.

  • Loi n°87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

  • Loi n°2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations

  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  • Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  • Loi n°2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

  • Loi n°2006-396 pour l’égalité des chances Articles L. 1131-1 à L. 1134-5 du Code du travail, protège toute personne qui subira une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son travail.

  • Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

  • Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

  • Circulaire 17 Février 2012 instituant le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

  • Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organismes ressources du territoire

 

Défenseur des Droits

www.defenseurdesdroits.fr

Tél. : 09 69 39 00 00

Le Défenseur des droits a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, et favoriser un égal accès de tous et toutes aux droits.

 

Délégués du Défenseur près de chez vous :

 

TALENCE – Maison des droits de l’homme et du citoyen
Bâtiment Drôme

221, avenue Thouars 33400 TALENCE

Tél. : 05 56 84 64 10 – Fax. : 05 56 04 62 06

 

PESSAC – Plateforme du service au public

Centre commercial de Saige

1 rue de l’Horloge 33600 Pessac

Tél. : 05 56 15 25 60

 

 

MERIGNAC – Maisons des associations

55, rue De Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC

Tél. : 05 57 00 15 10

Maison de la Justice et du Droit (MJD)

www.maisondejustice.fr

Service judiciaire de proximité

MJD Bordeaux 33000
30 rue des Frères Bonie CS 11403
33077 BORDEAUX CEDEX

Tél. : 05 56 11 27 10

ALIFS (Association du Lien Interculturel Familial et Social)

www.alifs.fr

Accompagnement individuel des victimes de discriminations.

9, Cours Pasteur– BORDEAUX

Tél. : 05 56 01 01 28

CIDFF (Centre national d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)

http://gironde.cidff.info

Lieux d’accueil, d’information sur les droits pour tout public et en particulier des femmes.

13 rue Thiac – 33 000 BORDEAUX

Tél. : 05 56 44 30 30

Permanences sur Bègles

  • Au CCAS – 4 rue Calixte Camelle – 33230 Bègles, le mercredi de 9h à 12h et le jeudi de 10h à 12h sans rendez-vous 

  • Au Centre social de l’Estey – 20 rue Pierre et Marie Curie – 33230 Bègles, le vendredi de 9h à 11h sans rendez-vous

Infodroits

Service d’information juridique de proximité.

 

23 allée des Tulipes – 33 600 PESSAC.

Tél : 05 56 45 25 21

Permanences sur Bègles sur rendez-vous :

  • A la Maison des Lacs de 10h00 à 12h00 le 2ième mercredi de chaque mois

Permanences sur la Communauté de Communes de Montesquieu :

  • Mairie de Beautiran, 12 Place de Verdun, de 14h00 à 16h00 le 1er mercredi de chaque mois

  • Espace Emploi de Léognan, Place Joane, de 14h00 à 16h00 le 3ième vendredi de chaque mois

Boulevard des Potes (Association d’Education populaire et de lutte contre les discriminations)

www.boulevard-des-potes.org

Information et sensibilisation à la Citoyenneté et la lutte contre toutes formes de discriminations.

29, rue Bergeret – 33 000 BORDEAUX.

Tél : 05 56 31 94 62 ou 05 56 31 20 28

Sur rendez-vous, au siège social.