Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

Un nouveau dispositif pour favoriser l’égalité hommes/femmes

Ce contrat est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Ce nouveau dispositif opère la fusion des deux dispositifs existants précédemment : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Aides financières :

La participation financière de l’État aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la TVA, est calculée dans la limite maximale d’un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions.

Par exemple, l’Etat peut prendre à sa charge 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ou 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation.

> Téléchargez la circulaire du 17 Février 2012 instituant ce contrat.