La législation encadrant la lutte contre les discriminations

Les Lois (avec PDF à télécharger) :

  • Loi n°87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
  • Loi n°2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations
  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  • Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi n°2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  • Loi n°2006-396 pour l’égalité des chances Articles L. 1131-1 à L. 1134-5 du Code du travail, protège toute personne qui subira une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son travail.

Les Lois (avec PDF à télécharger) :

  • Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
  • Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
  • Circulaire 17 Février 2012 instituant le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

Plus d’informations sur : 

http://www.defenseurdesdroits.fr
http://www.imsentreprendre.com/page/ims-aquitaine
http://www.mission-egalite-aquitaine.com